Avantages fiscaux LMNP

Le LMNP 2009 ou amendement Censi-Bouvard est un amendement de la loi de Finances 2009.
Il a pour but de donner aux Loueurs Meublés Non Professionnels des avantages fiscaux de même nature que ceux présentés par la loi Scellier.

Principes de la loi LMNP

• Acquérir un logement situé dans une Résidence de Tourisme dans une zone définie par la législation.
  Ce bien doit être loué meublé par bail commercial à l’exploitant de la résidence pendant une durée minimale de neuf ans.
• Loyers garantis pendant neuf ans minimum.

Avantages fiscaux de la loi LMNP

• Récupération de la TVA (19.6%) sur le montant de l’acquisition.
• Réductions d’impôts .

Une grande souplesse :

• Si la réduction d’impôt imputable sur l’année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut être déduite de l’impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu’à six années incluses).

Obligations de la Loi LMNP

• Le bien doit être loué meublé par bail commercial d’une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme avec un minimum des quatre services suivants : Accueil, petit-déjeuner, lingerie, entretien des parties communes
• Cas d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou achevé depuis au moins quinze ans et qui est en cours d’une réhabilitation.